Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1994, 145104, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:10 janvier 1994
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

17-05-015, 46-01-01-02 Le décret du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel est applicable dans les territoires d'outre-mer (sol. impl.).

 
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Vu la requête enregistrée le 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de PAPEETE a annulé l'arrêté du conseil des ministres de Polynésie française du 4 juin 1992 relatif à la composition de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales ;

  2. ) rejette la demande présentée par la fédération générale du commerce et par la société de distribution et d'exploitation commerciale devant le tribunal administratif de Papeete ;

  3. ) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Girardot, Auditeur,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence du Conseil d'Etat :

Considérant que si aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 susvisé : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises pour l'application du code de l'urbanisme ...", l'arrêté attaqué, qui détermine la composition de la commission territoriale d'implantation des grandes surfaces commerciales, n'a pas été pris sur le fondement du code de l'urbanisme ; qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du conseil des ministres du territoire en date du 4 juin 1992 ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1992 :

Considérant que le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le...

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