Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 janvier 1994, 104765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 janvier 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Tour du Génie, le Guermeur à Ploemeur (56270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa des terrains appartenant aux consorts X... ;
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) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Ploemeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ploemeur :
Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen manque en fait ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance doit être écarté, la commune n'indiquant pas le point de départ du délai de recours contentieux ;
Sur le fond :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que par délibération en date du 11 septembre 1985, le conseil municipal de Ploemeur a approuvé diverses...
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