Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 janvier 1994, 132609, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution26 janvier 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ... Branche (Nord) ; les époux Z... demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la décision du 6 septembre 1989 du maire de Coudekerque Branche donnant un avis favorable à la déclaration de travaux en vue d'aménager une construction existante ;

  2. ) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Lille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "quiconque désire entreprendre ... une construction, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ... Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, ou de créer des niveaux supplémentaires" ; que selon l'article L. 422-1 alinéa 2 auquel renvoie l'article précédent : "sont ... exemptés du permis de construire ... les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 pris en application de l'article L. 422-2 : "sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : ... les constructions ou travaux ... n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : ... ou qui ont pour effet de créer sur des terrains supportant déjà en bâtiment une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés" ;

Considérant que M. et Mme Z... ont reçu le 6 septembre 1989 du maire de Coudekerque Branche un avis favorable à la déclaration de travaux qu'ils ont déposée en vue de l'édification d'une terrasse dans le prolongement du rez-de-chaussée de leur villa côté jardin ; que le tribunal administratif de Lille par le...

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