Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 94264 100434 111026 150730, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 janvier 1994 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 94 264 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1988 et 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ADASA), dont le siège est ... (75738) ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 novembre 1987 la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu 2°) sous le n° 100 434, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant plus de 4 mois par le Premier ministre sur son recours en date du 28 juin 1988 dirigé contre le décret susvisé du 6 novembre 1987 ;
Vu, 3°) sous le n° 111 026, l'ordonnance du 17 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 août 1988, présentée par cette association et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le contrôleur d'Etat sur le recours qu'elle avait formé le 17 juin 1988 contre la décision du contrôleur d'Etat du 8 février 1988, définissant les modalités d'exercice de son contrôle, ensemble ladite décision ;
Vu, 4°) sous le n° 150 730, l'ordonnance du 17 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs, la demande de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du triParis le 2 août 1988, présentée par cette association et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur le recours qu'elle avait formé le 17 février 1988...
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