Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 13 janvier 1995, 138990, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 janvier 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 4 rue grenier à sel à Châlons-sur-Marne (51000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne a procédé à une retenue de salaire pour absence irrégulière et au remboursement de ces retenues de salaire avec intérêts au taux légal ; à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1989 par lequel le président du centre l'a rayé des cadres ainsi qu'à l'annulation de la décision du 15 décembre 1989 par laquelle le président du centre a rapporté l'arrêté du 27 novembre 1989 ; à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le président du centre a mis fin à son détachement ;
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) annule les décisions susvisées en date des 9 octobre 1989, 27 novembre 1989, 15 décembre 1989 et 22 janvier 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, en premier lieu, que la décision en date du 9 octobre 1989 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne a déclaré que Mme X... était en situation irrégulière les journées des 15 et 18 septembre 1989 et a procédé à une retenue de deux jours sur son salaire d'octobre, a été motivée uniquement par le défaut d'une demande d'autorisation d'absence ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que Mme X... a prévenu, dès le matin du 15 septembre, le centre de la maladie de son enfant, laquelle n'était pas prévisible, qu'elle a produit deux certificats médicaux attestant cette maladie et n'a reçu, au cours de ces deux journées d'absence, aucune injonction de rejoindre son poste ; qu'ainsi, la décision du 9 octobre...
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