Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 janvier 1995, 121153, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 30 janvier 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1990 et 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
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) annule un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 19 septembre 1990 en tant que la cour a, d'une part, annulé une décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 17 septembre 1986 relative à l'indemnité due à M. Y..., en vertu des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, pour la dépossession de biens dont celui-ci était propriétaire au Maroc et, d'autre part, invité l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à rétablir M. Y... dans ses droits ;
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) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Pécresse, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Jacqueline X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Gabriel Y...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour déterminer, par deux décisions des 22 mai 1981 et 22 octobre 1982, le montant de l'indemnité allouée à M. Y..., sur le fondement des dispositions de la loi du 15 juillet 1970, en contrepartie de la dépossession de biens agricoles ayant appartenu à celui-ci au Maroc jusqu'en 1964, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a notamment, d'une part, retenu la moitié de la valeur d'indemnisation établie pour le domaine de "la Jacotte", sis à Aïn-Aïcha, dont l'intéressé avait été propriétaire en indivision avec sa mère et avec sa soeur, Mme X..., et, d'autre part, déduit la somme correspondant à un tiers du solde non remboursé d'un emprunt souscrit par les membres de l'indivision auprès de l'Etat le 2 décembre 1961 en vue du règlement de dettes dont M. Y... était tenu envers sept personnes physiques ou morales ; que, par l'arrêt attaqué, annulant une décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice en date du 17 septembre 1986, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que l'indemnité attribuée à...
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