Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 162568 164916, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution31 janvier 1996
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) sous le n° 162568, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1994 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision, résultant implicitement de la communication le 13 septembre 1994 de la liste alphabétique des membres du Conseil économique et social dont le renouvellement est intervenu le 31 août 1994, par laquelle le Premier ministre et le président de la République ont rejeté sa demande en date du 28 juillet 1994 tendant à la modification du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social afin que ce décret attribue à la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE la désignation de deux représentants des salariés ;

Vu 2°), sous le n° 164916, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1995 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le président de la République sur sa demande en date du 28 juillet 1994 tendant à la modification du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social afin que ce décret attribue à la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE la désignation de deux représentants des salariés ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1958 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ryziger, avocat de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (FSU), et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Fédération de l'éducation nationale,

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE enregistrées sous le...

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