Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 7 janvier 2000, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 janvier 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...
Y... demeurant ... ; M. et Mme X...
Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 12 avril 1994 du tribunal administratif de Nantes, a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Bernard Y...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal correctionnel de Paris du 8 juillet 1977, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979, M. Y... a été reconnu coupable du délit, commis dans l'exercice de son exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de conditionnement de beurre en gros et de transport public de marchandises, de recel de marchandises achetées mais non payées, et condamné à réparer, solidairement avec d'autres prévenus, les préjudices subis par diverses sociétés du fait d'escroqueries commises à leur encontre ; que, par jugement du 26 novembre 1980 du tribunal de grande instance de Nantes statuant en matière civile, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre 1983, devenu définitif à la suite du rejet le 5 décembre 1985 du pourvoi en cassation formé contre lui, M. Y..., sur la demande de la société CANA, comptant parmi les victimes des escroqueries susmentionnées, a été condamné à verser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, une somme de 1 693 810 F avec intérêts de droit à compter de la demande, représentative du montant de marchandises non payées ; qu'au titre de l'exercice 1985, M. Y... a déduit des...
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