Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 3 juillet 1968, 70286 70287, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juillet 1968 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BATI-SERVICE" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" : CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE N. 70 286 AUXDITES SOCIETES AYANT ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA PRODUCTION FAITE PAR CELLES-CI SOUS LA DENOMINATION D'INTERVENTION DOIT ETRE REGARDEE COMME DE SIMPLES OBSERVATIONS TENDANT AU REJET DE LADITE REQUETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE PRODUCTION NE SERAIT RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE PREMIERE DENOMMEE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 JUIN 1965 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 24 JUIN 1950, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT D'UN PREFET, ET LORSQUE LEDIT PREFET N'A PAS DELEGUE SES FONCTIONS A L'UN DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT, LE SECRETAIRE GENERAL ASSURE L'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 17 JUIN 1965 LE PREFET DE L'ORNE N'AIT ETE NI ABSENT NI EMPECHE OU QU'ABSENT OU EMPECHE, IL AIT DELEGUE SES FONCTIONS A L'UN DES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL EN FONCTION DANS LEDIT DEPARTEMENT AUTRE QUE LE SECRETAIRE GENERAL ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12/2 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA VILLE D'ARGENTAN, DONT IL RESULTE QUE LES DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT PROGRAMME NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE PREFET, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE SIGNE, DANS LES LIMITES DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONSENTIES, LES ARRETES ACCORDANT LESDITES DEROGATIONS ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3/8, 3/10 ET 3/11 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT SUSMENTIONNE, LES CONSTRUCTIONS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE D'AU MOINS CINQ METRES, NE PEUVENT EXCEDER UNE HAUTEUR DE DIX METRES MESUREE A L'EGOUT DE COUVERTURE ET NE PEUVENT COMPORTER PLUS DE DEUX ETAGES DROITS HABITABLES Y COMPRIS LE REZ-DE-CHAUSSE, L'ARTICLE 12/2 DUDIT PROGRAMME PREVOIT QUE "DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES A TITRE EXCEPTIONNEL AUX REGLES OU REGLEMENTATIONS CI-DESSUS VISEES SERVITUDES D'ALIGNEMENT EXCLUES EN FAVEUR... D/...
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