Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 juillet 1970, 80345, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:21 juillet 1970
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

39-01-03-02, 39-08-03, 54-03-01-03 L'administration tenant des principes généraux applicables en matière de marchés de travaux publics le pouvoir, après mise en demeure, de procéder d'office aux opérations nécessaires pour assurer l'exécution du marché, c'est à bon droit que le juge des référés, qui est compétent pour ordonner toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public,... (voir le sommaire complet)

 
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CITATION

  1. Cf. Office public d'H.L.M. du département de la Seine, 1956-07-13, Recueil p. 343

LIENS

Décret 59-515 1959-04-10

LOI 1889-07-22 ART. 24 al. 1

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