Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juillet 1974, 85764 ! 85765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 3 juillet 1974 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES RESPECTIVEMENT 1° SOUS LE N° 85.764 POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2° SOUS LE N° 85.765 POUR LE SIEUR X..., NOTAIRE A LA CAMBE CALVADOS PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971, D'UNE PART EN TANT QU'IL RESULTE DE SES DISPOSITIONS QUE LE TRANSFERT DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE EST NOMMEE TITULAIRE NE PEUT DONNER LIEU A INDEMNISATION QUAND CE TRANSFERT N'A PAS POUR EFFET D'ETENDRE SA COMPETENCE D'INSTRUMENTATION, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL DISPOSE QUE L'INDEMNISATION A LAQUELLE PEUT DONNER LIEU LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE LORSQU'AUCUN ASSOCIE NE BENEFICIE D'UNE NOMINATION DANS UN OFFICE CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971 ;
VU LA LOI DU 20 AVRIL 1816 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES ET DU SIEUR X... TENDENT A L'ANNULATION DES MEMES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE : "TOUTEFOIS PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION... - LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE LORSQU'AUCUN ASSOCIE NE BENEFIE D'UNE NOMINATION DANS UN OFFICE CREE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE DU 29 NOVEMBRE 1966 ET DES ARTICLES 86 A 89 DU PRESENT DECRET ; ... - LE TRANSFERT DE L'OFFICE DONT LA SOCIETE EST NOMMEE TITULAIRE LORSQUE CE TRANSFERT A POUR EFFET D'ETENDRE SA COMPETENCE D'INSTRUMONTATION, - DANS TOUS LES CAS PREVUS A L'ALINEA 3, ELLES SONT FIXEES ET REPARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET N° 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971" ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CES DISPOSITIONS, EN PRIVANT LES SOCIETES INTERPROFESSIONNELLES...
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