Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1974, 94440, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 juillet 1974 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 MARS 1974 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE LE 13 AVRIL 1973 A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR FOURCADE Z... , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ;
VU LA REQUETE DU SIEUR X..., LADITE DEMANDE ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET TENDANT : 1° A CE QUE LES FAUTES COMMISES A SON ENCONTRE PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES SOIENT RECONNUES ET SANCTIONNEES ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES QUE LUI ONT CAUSES LES RETARDS ADMINISTRATIFS ET LES IRREGULARITES AYANT AFFECTE LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE SES PENSIONS, CONCLUSIONS SUR LESQUELLES A STATUE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 MARS 1974 ; 3° D'UNE PART A CE QUE SOIENT VALIDEES SES PENSIONS MILITAIRES POUR LES ANNEES 1959 ET D'AUTRE PART A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, CONCLUSIONS FAISANT SEULES L'OBJET DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION SUSVISEE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER, NOTAMMENT L'AMPLIATION DE L'ARRET EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE TOULOUSE STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR FOURCADE Y... A LA VALIDATION DE SES PENSIONS POUR LES ANNEES 1959 A 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE...
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