Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1975, 91316, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 juillet 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, PLACE DE L'ODEON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1973 ET 3 AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE LUI REVENANT DU FAIT DE LA RESILIATION DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA COMMUNE DE DONVILLE MANCHE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONSTATE QUE LA COMMUNE DE DONVILLE-LES-BAINS MANCHE A EVINCE IRREGULIEREMENT LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE DE SA CONCESSION DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET DES EGOUTS, A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1952, DATE A LAQUELLE LA COMMUNE A PRIS POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL DE LA CONCESSION, ET A PRECISE LA MISSION DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ALLOUE, APRES EXPERTISE, UNE INDEMNITE DE 77.852,37 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ;
SUR L'INDEMNITE DUE AU TITRE DES CAPITAUX INVESTIS PAR L'ENTREPRISE ET NON ENCORE AMORTIS A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1953 : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE TANT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE CONCESSION QUE DE LA CONVENTION PASSEE LE 7 DECEMBRE 1936 ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE "LA PLAGE NORMANDE", PROPRIETAIRE D'UN LOTISSEMENT DEJA POURVU A CETTE DATE D'UN SYSTEME DE DISTRIBUTION D'EAU, QUE LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT ONT ETE REMISES GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE A LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE POUR ETRE INCORPOREES AU RESEAU CONCEDE ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE CONCESSIONNAIRE SE SOIT TROUVE, COMME IL L'ALLEGUE, DANS L'OBLIGATION DE RECONSTRUIRE CES INSTALLATIONS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DU LOTISSEMENT DE LA SOCIETE "LA PLAGE NORMANDE" DE LA LISTE DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE GENERALE TECHNIQUE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE CONCESSION...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI