Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 94265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 25 juillet 1975 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 16EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 ET 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL CE PREFET A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES A.I.P.A.-FRANCE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS ... DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR CETTE DEMANDE ET SUBSIDIAIREMENT ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS, APPROUVE LE 6 FEVRIER 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 20 JUILLET 1972 EST PERIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 APPLICABLE EN L'ESPECE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..." ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE PARIS, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1972, A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS ... A PARIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE" AVANT LA PEREMPTION DU PERMIS QUE CES TRAVAUX, EFFECTUES NOTAMMENT EN VUE DE LA DEMOLITION DU BATIMENT EXISTANT SUR LE TERRAIN, ONT REVETU UNE CERTAINE IMPORTANCE ET N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, DISSOCIABLES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "A.I.P.A-FRANCE"...
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