Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juillet 1976, 92011, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 juillet 1976 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE EN L'ETAT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 2.760.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS D'EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LUI RECONNAISSANT LE DROIT A L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE RUE DES DRAPIERS AU HAVRE;
VU LE CODE DE LA MUTUALITE; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967; VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1968, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LES REFUS DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DES 22 JANVIER ET 28 MARS 1960, D'ENREGISTRER LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE RUE DES DRAPIERS AU HAVRE, FORMULEE PAR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE; QUE C'EST SEULEMENT LE 3 JUIN 1970 QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EN DECIDANT D'ENREGISTRER LA DECLARATION RENOUVELEE LE 10 MAI 1968, A PERMIS L'OUVERTURE EFFECTIVE DE L'OFFICINE; QUE, SAISI D'UNE REQUETE DE L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE TENDANT A OBTENIR "REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBIT DU FAIT DU REFUS D'EXECUTION DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 12 JANVIER 1968", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A REJETEE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE LE PREFET N'ETAIT PLUS COMPETENT POUR PRENDRE LA DECISION D'ENREGISTREMENT A LA DATE OU IL L'A PRISE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ATTENDRE LA REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE POUR APPRECIER SES DROITS A INDEMNITE; QUE L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME, AUX DROITS DE L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, FAIT APPEL DE CE JUGEMENT;
CONSIDERANT QU'EN REJETANT...
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