Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1976, 97370 97371, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 juillet 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU 1. SOUS LE NUMERO 97.370, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LE SIEUR Y...;

VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ANDRE , SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DOMICILIE A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 20 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT FIXE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AU SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 1ER SEPTEMBRE ET DU 1ER NOVEMBRE 1974;

VU 2. SOUS LE NUMERO 97.371, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LE SIEUR JOSEPH X... ;

VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 OCTOBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH ANTOINE Z... A LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DOMICILIE IMMEUBLE DINDOR 58 RUE MARECHAL LECLERC SAINT-DENIS REUNION ET TENDANT PAR LES MEMES MOYENS AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...;

VU LE DECRET N. 49-55 DU 11 JANVIER 1949; VU LE DECRET N. 71-485 DU 22 JUIN 1971; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Y... ET JOSEPH PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;

CONSIDERANT QUE...

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