Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 juillet 1976, 00039, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 juillet 1976
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... ROBERT , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 AUTORISANT LA SUBDIVISION DU LOT N. 1 DU LOTISSEMENT DARAUX, RUE EDMOND ROSTAND A TOULOUSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1958, AUTORISANT LES EPOUX Z... A DIVISER EN DEUX LE LOT LEUR APPARTENANT, A ETE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE TOUT NOUVEL ARRETE ACCORDANT POUR L'AVENIR CETTE AUTORISATION; QUE LA LEGALITE D'UN TEL ARRETE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS;

CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 AUTORISANT LA DAME Z... A DIVISER SON LOT DISPOSE SEULEMENT POUR L'AVENIR; QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE RESULTANT DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS, SUR CE POINT, ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME EN LES TERMES SUIVANTS : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN";

CONSIDERANT QUE SI AUCUN TEXTE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE SUBORDONNE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A LA REUNION PREALABLE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES, IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT...

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