Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 juillet 1977, 00815, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 juillet 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRME PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1974 QUI A REFUSE AU SIEUR JOB X... LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS A TOMBLAINE MEURTHE-ET-MOSELLE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LA LOI N. 71-551 DU 16 JUILLET 1971; VU LE DECRET N. 72-613 DU 3 JUILLET 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ET DU DERNIER ALINEAS DE L'ARTICLE 83-2 INTRODUIT DANS LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ET DEVENU, APRES LA PUBLICATION DU DECRET N. 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973, L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME, SI ... LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE ... UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ";

CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, INTERVENU EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 8 JUILLET, PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST DELIVRE LE CERTIFICAT D'URBANISME ET DEFINIT LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR CE DOCUMENT; QUE, SI L'ARTICLE 12 DE CE DECRET CONFIE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE SOIN DE FIXER "LE MODELE DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT D'URBANISME, AINSI QUE LA FORME DUDIT CERTIFICAT", L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES...

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