Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 juillet 1977, 03632, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 juillet 1977
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LES EPOUX Y... DEMEURANT A BRABANT-EN-ARGONNE MEUSE , ET LA DAME X... DEMEURANT A BRAU-SAINT-REMY MARNE , PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE RECICOURT-BRABANT EN ARGONNE MEUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEURS DEMANDES D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 1ER AOUT 1974 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION ATTAQUEE;

VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20 ET 21; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;

SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROPRIETE DE LA DAME X... : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 1ER AOUT 1974, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, LES BIENS PROPRES DE LA DAME Y..., AINSI QUE LES BIENS DE LA DAME X..., MERE DE LA DAME Y...; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES R.78 ET R.80 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LEUR MERE ET BELLE-MERE, MEME SI CELLE-CI LEUR EN AVAIT DONNE MANDAT. QU'EN REVANCHE, PAR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 8 AVRIL 1975, LA DAME X..., SOUS SA SIGNATURE PERSONNELLE, A DECLARE S'APPROPRIER PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES EPOUX Y... ET SE REFERER A LA DEMANDE INITIALE PRESENTEE EN SON NOM PAR CES DERNIERS; QUE, DANS CETTE MESURE, LA PRODUCTION DE CETTE DEMANDE A EU POUR EFFET DE REGULARISER LA DEMANDE INITIALE DES EPOUX Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LADITE DEMANDE AIT ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX Y...

A... AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME X...; QUE LES...

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