Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1978 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 juillet 1978, 05259 05383, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 5 juillet 1978 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1. , sous le n. 05259, le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur des 26 février et 7 avril 1971 portant rejet des demandes en liquidation de pension de l'Etat présentées par le sieur Alavandane C..., et renvoyé l'intéressé devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de ses droits à pension. Vu 2. , sous le n. 05383, le recours du ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré comme ci-dessus le 17 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 13 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions précitées des 26 février et 7 avril 1971 et renvoyé le sieur Alavandane C... devant l'administration pour y être procédé à la liquidation de ses droits à pension ;
Vu la loi n. 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer ; Vu l'ordonnance n. 62-401 du 11 avril 1962, relative aux conditions d'intégration dans les services publics métropolitains des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens ; Vu l'ordonnance n. 62-611 du 30 mai 1962, relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie, modifiée par l'ordonnance n. 62-798 du 16 juillet 1962 ; Vu la loi des finances rectificative pour 1963 n. 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu le décret n. 64-238 du 12 mars 1964, relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, modifié par le décret du 4 octobre 1965 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que les recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances et du ministre de l'Intérieur sont dirigés contre le même jugement, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du ministre de l'Intérieur, en date des 26 février et 7 avril 1971, rejetant la demande de pension du sieur Y... décédé en cours d'instance et aux droits duquel se trouvent le sieur A... et la dame B..., épouse Z...
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