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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1980, 14829, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 juillet 1980
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR BELLICOURT AISNE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.HENON ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ETENDRE AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE DE 1939-1945 ;

VU LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 ; LE DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA CARTE DE COMBATTANT ET LES DISTINCTIONS, S'APPLIQUENT AUX MILITAIRES AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QUE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953, DONT L'ARTICLE UNIQUE DISPOSE QU'IL EST CREE UNE CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE POUR LA GUERRE 1939-1945, DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE" N'A PAS ENTENDU DEROGER A LA REGLE AINSI POSEE ; QU'IL SUIT DE LA...

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