Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1980, 14398, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 juillet 1980 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SES RECLAMATIONS DU 14 AOUT 1973 TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI PAIE UNE INDEMNITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC ET LUI ACCORDE 10.000 F DE DOMMAGES ET INTERETS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; 3 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.206,96 F ET UNE INDEMNITE, A TITRE DE DOMMAGES INTERETS DE 10.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DE 19.206,96 F QUE M.LUSINCHI DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER COMPORTE, D'UNE PART UNE SOMME DE 9 206,96 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE PREVUE POUR LES FONCTIONNAIRES CHERIFIENS PAR L'ARRETE VIZIRIEL DU 10 NOVEMBRE 1957, POUR LAQUELLE L'INTERESSE A, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RECLAME LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS, GARANTIE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ONT REFUSE A L'INTERESSE PAR LES DECISIONS IMPLICITES ATTAQUEES PAR CE DERNIER, D'AUTRE PART UNE SOMME DE 10.000 F DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE M.LUSINCHI PRETEND AVOIR SUBIS DU FAIT DU REFUS DE L'ETAT DE LUI ACCORDER LADITE GARANTIE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT A M.LUSINCHI LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUR L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICES : SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT DE DELAI POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS ACCORDE SA GARANTIE POUR L'INDEMNITE DE FIN DE SERVICE QUE LE GOUVERNEMENT CHERIFIEN REFUSE DE VERSER ; QUE LA CIRCULAIRE DU 4 SEPTEMBRE 1959...
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