Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1982 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 juillet 1982, 20662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juillet 1982 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE MLLE X ..., DEMEURANT A ... ET POUR M. Y ..., DEMEURANT A ..., AGISSANT TOUT DEUX EN QUALITE D'HERITIERS DE M. Z ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EN TANT QU'IL S'EST BORNE A LEUR ACCORDER UN DEGREVEMENT DE 6.899,50 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SOUS L'ARTICLE 48 038 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN TANT QU'HERITIERS DE M. Z ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS DANS LA MEME COMMUNE AU TITRE DE 1970 ; - 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X ... ET M. Y ... FONT APPEL DU JUGEMENT DU 7 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES LEUR AVOIR ACCORDE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION DE 6.899,50 F DE DROITS SIMPLES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN TANT QU'HERITIERS DE M. Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES D'UN CONTRIBUABLE, LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 1 649 QUINQUIES A DU MEME CODE PEUT ETRE VALABLEMENT ADRESSEE A L'UN QUELCONQUE DES AYANTS DROITS ; QU'AINSI LA NOTIFICATION DU 28 SEPTEMBRE 1971, QUI A ETE ADRESSEE A L'HOIRIE ... ET QUI, CELA N'EST PAS CONTESTE, EST PARVENUE A MME X ..., ETAIT REGULIERE ET LA CIRCONSTANCE QUE M. Y ... NE L'AIT PAS RECUE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TERMES DE LADITE NOTIFICATION QUE CELLE-CI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR CHACUN DES CHEFS DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, QUI N'ONT PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A2 DU CODE LES REDRESSEMENTS QUI LEUR ONT ETE NOTIFIES, SUPPORTENT LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI