Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 juillet 1983, 23125, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 juillet 1983
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. GUY Y..., DEMEURANT AU CHATEAU DE SAINT-MARC A SAINT-MARC-JAUMEGARDE BOUCHES-DU-RHONE ET MME MADELEINE X..., DEMEURANT LES HAUTS DE GARENNE, CHEMIN DES FAVORIS A SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES : A CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, DU 8 JUIN 1971, PORTANT CLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX, ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION, B LA DELIBERATION DU MEME CONSEIL MUNICIPAL, DU 28 SEPTEMBRE 1977, AUTORISANT L'ECHANGE D'UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA GARENNE CONTRE LE CHEMIN DES FAVORIS, LA DELIBERATION DU 7 DECEMBRE 1977, DEMANDANT QUE CET ECHANGE SOIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET LA DECISION DU 14 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LESDITES DELIBERATIONS,

  1. - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE ET LESDITES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; VU LE DECRET N° 76-790 DU 20 AOUT 1976 ; VU LE DECRET N° 76-791 DU 8 OCTOBRE 1976 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 8 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A INSCRIT LE CHEMIN DE LA GARENNE PARMI LES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE SE SERAIT REUNI, LE 8 JUIN 1971, SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE, POUR LA CONVOCATION DES CONSEILS MUNICIPAUX, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU...

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