Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 36646, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 29 juillet 1983 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME A..., DEMEURANT ... A CACHAN VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 14 MAI 1979 ET 13 AOUT 1979, PAR LESQUELS LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE LUI DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SON IMMEUBLE, SITUE ... A CACHAN, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE CACHAN ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME A..., PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE CACHAN, D'UN IMMEUBLE, A DEMANDE, LES 9 DECEMBRE 1978 ET 18 AVRIL 1979, UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE REGULARISER DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT FAIT EFFECTUER DANS CET IMMEUBLE ; QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A OPPOSE, LES 14 MAI 1979 ET 13 AOUT 1979, DEUX REFUS A CES DEMANDES ; QUE MME A... DEFERE A LA CENSURE DU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DESDITES DECISIONS DE REFUS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME : "QUINCONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION..... DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE..... LE MEME PERMIS EST EXIGE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES LORSQU'ILS ONT POUR EFFET..... DE MODIFIER LEUR ASPECT EXTERIEUR OU LEUR VOLUME OU DE CREER DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN RAPPORT DE GENDARMERIE ETABLI LE 28 NOVEMBRE 1979, QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR MME A..., CONSISTANT PRINCIPALEMENT A SURELEVER DE 1,50 M Y... DU BATIMENT SITUE A L'ARRIERE DE L'IMMEUBLE, MODIFIAIENT L'ASPECT EXTERIEUR ET LE VOLUME DE CET IMMEUBLE ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE CREES, UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT NECESSAIRE EN L'ESPECE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 14 MAI 1979 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE U E 7 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CACHAN...
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