Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juillet 1984, 40392, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 juillet 1984
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 juin 1982, présentés par M. Y..., demeurant ... à Veyrier-du-Lac Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 l'autorisant à construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune du Veyrier-du-Lac ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée le décret 77-752 du 7 juillet 1977 en vigueur à la date de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant à M. Y... un permis modificatif : "Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a une construction à usage autre qu'agricole dont...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT