Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 27 juillet 1984, 37816, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Montmélian Savoie , pâtisserie, place Albert Serraz, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Sur la régularité du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs, dans sa réaction issue du décret du 17 février 1980, alors applicable : "Le commissaire du gouvernement donne ses conclusions dans toutes les affaires dont les dossiers lui ont été transmis par le président de la formation du jugement ..." et qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article R. 172 du même code : "Mention est faite, s'il y a lieu, dans le jugement , que les parties, leurs mandataires ou défenseurs et le commissaire du gouvernement ont été entendus" ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le président de la formation de jugement n'est pas tenu de transmettre le dossier d'une affaire à un commissaire du gouvernement, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de mentionner, dans les visas, cette absence de transmission ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le défaut de mention, dans ses visas, de l'audition des conclusions du commissaire du gouvernement entache le jugement attaqué d'irrégularité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs, "... le secrétaire-greffier en chef invite le requérant, en même temps qu'il lui notifie la copie du mémoire en défense, à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à la séance où l'affaire sera portée pour être jugée" et qu'aux termes de l'article R. 201 du même code "l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance publique ou non publique n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention de...
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