Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 juillet 1984, 36277, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 1984 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 décembre 1981, présentés pour M. X... Claude, demeurant ... Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 réforme un jugement en date du 22 mai 1981, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé que décharge partielle du montant de la contribution des patentes et des taxes annexes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Palaiseau Essonne ; 2 lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que M. X... exploitait à Lens, où était fixé son siège social, une entreprise de travaux publics et de transport de matériaux qui disposait d'un dépôt de matériel de chantier à Palaiseau ; que le droit de patente et les taxes annexes afférents à ce dépôt, au titre de l'année 1975 concernée par la requête, ont été établis dans les rôles de la commune de Palaiseau, alors que l'ensemble des activités de l'entreprise aurait déjà donné lieu à imposition dans ceux de la ville de Lens ; que M. X... demande la décharge du montant, maintenu à sa charge par le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles, du droit de patente et des taxes annexes qui lui ont été assignés dans les rôles de la commune de Palaiseau ;
En ce qui concerne le droit fixe de patente : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article 1455 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "Le droit fixe comporte une taxe déterminée et une ou plusieurs taxes variables" et qu'aux termes de l'article 1459 du même code : "Le patentable ayant plusieurs établissements ... de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible du droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements ... La taxe déterminée et les taxes variables à raison d'éléments autres que le personnel sont imposées dans la commune où est situé l'établissement qui y donne lieu" ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le dépôt dont l'entreprise de M. Verdier disposait à Palaiseau...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI