Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 juillet 1985, 41276, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juillet 1985 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "JENSEN" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 260.000 F DANS SA BASE D'IMPOSITION AU TAUX DE 50 % ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "JENSEN" ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45 ET 53 A 58" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU MEME CODE, "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME. - 2. LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; ... 3. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 219 DE CE CODE RELATIF AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DISPOSE QUE : "I... A ... LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME .... FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 % ..." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "JENSEN" DEMANDE LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE COMPRISE DANS SES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN UNE SOMME DE 260.000 F QU'ELLE A REGARDEE COMME ASSIMILABLE AU PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QU'ELLE A EN CONSEQUENCE SOUMISE, POUR SON MONTANT INTEGRAL, A UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 %...
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