Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 26 juillet 1985, 36749, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Date de Résolution | 26 juillet 1985 |
Juridiction | Council of State (France) |
Nature | Décision |
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR : M. CHRISTIAN Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. PIERRE Y... DEMEURANT, ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , M. GERARD Y... DEMEURANT ... A DREUX EURE-ET-LOIR , M. CL. Y... DEMEURANT, ... A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE RHONE , MME Z..., DEMEURANT ... A MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ET MME A... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA REPRISE DE LEUR CONCESSION FUNERAIRE PAR LA MUNICIPALITE DE LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE ; - CONDAMNE LA COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET A LEUR VERSER LA SOMME DE 10 000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 361-15 DU CODE DES COMMUNES "LES CONCESSIONS TEMPORAIRES, LES CONCESSIONS TRENTENAIRES ET LES CONCESSIONS CINQUANTENAIRES SONT RENOUVELABLES AU PRIX DU TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT. A DEFAUT DU PAYEMENT DE CETTE NOUVELLE REDEVANCE LE TERRAIN CONCEDE FAIT RETOUR A LA COMMUNE. IL NE PEUT CEPENDANT ETRE REPRIS PAR ELLE QUE DEUX ANNEES REVOLUES APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LE TERRAIN A ETE CONCEDE. DANS L'INTERVALLE DE CES DEUX ANNEES, LES CONCESSIONNAIRES OU LEURS AYANTS-CAUSE PEUVENT USER DE LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT" ;
CONSIDERANT QUE MME PAUL Y..., DECEDEE EN 1969, ET SES ENFANTS ONT ACQUIS UNE CONCESSION, D'UNE DUREE DE DIX ANS DANS LE CIMETIERE DE LEVALLOIS-PERRET ; QUE CETTE CONCESSION EST VENUE A EXPIRATION LE 27 MARS 1975 ET N'A PAS ETE RENOUVELEE ; QU'AINSI CE TERRAIN A FAIT RETOUR A LA COMMUNE QUI POUVAIT LE REPRENDRE SANS AUCUNE FORMALITE A COMPTER DU 28 MARS 1977, LES ENFANTS DE MME PAUL Y... N'AYANT PLUS AUCUN DROIT SUR LEDIT TERRAIN A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'ARTICLE R. 361-20 DU CODE DES COMMUNES...
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