Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 2 juillet 1986, 38610, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 2 juillet 1986 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 décembre 1981, 2 avril 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Société Immobilière Toulousaine pour l'Extension et l'Embellissement de la Ville "S.I.T.E.V." , dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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annule le jugement du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que la majoration de ces cotisations auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1970, 1971 et 1973, dans les rôles de la ville de Toulouse ;
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lui accorde la décharge des impositions contestées, y compris la majoration des droits précitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société immobilière toulousaine pour l'extension et l'embellissement de la ville,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif :
Considérant que si la Société anonyme S.I.T.E.V. soutient qu'elle n'a pas été mise en mesure de répondre au dernier mémoire de l'administration, enregistré le 20 octobre 1980 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, il ressort de l'examen de ce document que celui-ci ne faisait que reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents, sans apporter d'élément nouveau au débat ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, a été rendu à la suite d'une procédure d'instruction irrégulière ;
En ce qui concerne les bénéfices tirés de la cession des terrains des lotissements "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" et réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés des années 1971 et 1973 :
Considérant qu'il est constant qu'à la suite des modifications apportées aux statuts de la Société S.I.T.E.V., par délibération de son assemblée générale du 26 septembre 1961, les terrains à bâtir composant l'actif de cette société ont été divisés en deux catégories les uns, dits "de première catégorie", restant la propriété entière de la société, les autres dits "de seconde catégorie" étant répartis en lots numérotés avec affectation de haque lot à un groupe d'actions nominatives attribuées gratuitement aux actionnaires et donnant un droit de jouissance immédiate sur lesdits lots avec vocation à une attribution de la nue propriété lors de la dissolution de cette société ; qu'il est également constant que, pour la réalisation respective de leur programme immobilier, les sociétés civiles immobilières "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont", dont MM. Michel et Claude X... pour la première société, et MM. Claude et Eugène X... pour la seconde étaient porteurs de parts, ont acheté en 1970 pour la première opération et en 1973 pour la seconde à la Société S.I.T.E.V., dont MM. Michel, Claude et Eugène X... étaient actionnaires, les terrains nécessaires à l'assiette des constructions projetées et faisant partie des terrains "de première catégorie" précitée ; que, si le reste des terrains formant le lot n° 13 pour l'opération "Roseraie Jolimont" et les lots n°s 8, 9 et 10 pour l'opération "Monserby Jolimont", prévus par les statuts modifiés de la Société S.I.T.E.V. et faisant partie des terrains "de seconde catégorie" sont demeurés la propriété de cette dernière société , MM. Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires du lotissement "Roseraie Jolimont" avec le droit de jouisance sur les terrains qui était attaché à ces actions ; que MM. Claude et Eugène Colné ont, dans les mêmes conditions, cédé en 1973 leurs actions de la Société S.I.T.E.V. au syndicat des copropriétaires du lotissement "Montserby Jolimont" avec le droit de jouissance sur les terrains attaché à ces actions ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649...
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