Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 juillet 1987, 47232, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution10 juillet 1987
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1° la requête enregistrée le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 232, présentée par M. Georges YL..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-991 en date du 24 novembre 1982, portant application de l'article L.351-18 du code du travail ;

Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1982 sous le n° 47 495, présentée par M. André YR... demeurant ... 86180 , et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 3° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1983 sous le n° 47 972, présentée par M. Louis XL..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 4° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1983 sous le n° 48 022, présentée par Mme Renée F..., demeurant ... à Annet-sur-Marne 77410 Claye-Souilly et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 5° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1983 sous le n° 48 115, présentée par M. Raymond P..., demeurant ... 71210 et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 6° la requête sommaire, enregistrée le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 mai 1983 sous le n° 48 155, présentés par Mlle Monique YC..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 7° la requête sommaire, enregistrée le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 1983 sous le n °48 156, présentés par M. Pierre Guy YK..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 8° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1983 sous le n° 48 177, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1983, présentés par M. Maxime XN..., demeurant ... 92190 et tendant aux mêmes fins que la requête de M. YL... ;

Vu 9° la requête sommaire, enregistrée le 25 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 1983 sous le n° 48 180, présentés pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par son secrétaire général et tendant à l'annulation de l'article 16 du décret du 24 novembre 1982 ;

Vu 10° la requête sommaire, enregistrée le 25 janvier 1983 e le mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 1984 sous le n° 48 189, présentés pour l'Association des anciens salariés de la Société Française des Pétroles B.P ayant adhéré au Fonds national de l'emploi, dont le siège est ... 92412 , agissant poursuites et diligences de son président, M. YW... LARMOYER, demeurant en cette qualité audit siège, Mlle Suzanne ZZ..., demeurant ... à Paris 75020 , M. André U... demeurant à Logirem D1 N 37, Les Deux Portes, Martigues 13500 , Mme Olivia XQ..., demeurant ..., à

Argenteuil 95100 , M. YW... Larmoyer, demeurant ... 92100 , M. Georges YT..., demeurant 255, quai aux Fleurs, à Rosendael 59240 et tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 ;

Vu 11° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1983 sous le n° 48 197, présentée par le syndicat autonome des personnels de l'atelier de Roaix des établissements Bresse Emballage, représenté par son premier secrétaire, domicilié au Haut Flez CD 938 Saint-Romain en Viennois 84110 Vaison-la-Romaine, et tendant à l'annulation du dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 novembre 1982 ;

Vu 12° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1983 sous le n° 48 210, présentée pour M. XU... HUA, demeurant ... à Paris 75004 , Mme Geneviève D... demeurant ... à Paris 75016 , M. Raymond I... demeurant ... 92210 , M. Roger L... demeurant ... , Mme Denise XW...

YY... demeurant ... 91390 , M. Jean XA... demeurant 3 square Claude Debussy à Antony 92160 , Mme Liliane DIGUE demeurant 18 avenue de Juvisy à Morsang-sur-Orge 91390 , M. Guy DUPEYRAT demeurant 65 bis rue de Pontel à Saint-Germain-en-Laye 78100 , Mlle Janine XD... demeurant ... à Boulogne-Billancourt 92100 , Mme Evelyne XE... demeurant ... 92400 , M. Jean XT... demeurant ... 92150 , M. René YX... demeurant ... 92410 , Mme Paula YA... demeurant ... Résidence de Lorraine à Paris 75020 , Mme Andrée YB... demeurant ... à Paris 75020 , M. Serge YE... demeurant ... à Paris 75017 , M. XM... LE NOAN demeurant ... du Roule à Neuilly-sur-Seine 92200 , Mme Simone YI... demeurant ... 92110 , Mme Andrée YJ... demeurant ... à Lyon 69006 , M. Jacques YM... demeurant ... à Paris 75016 , M. Michel YS... demeurant domaine de Joinville à Saint-Fargeau-Ponthierry 77310 , M. Jean YV... demeurant ... à Paris 75016 , Mme Simone ZX... demeurant ... 95250 , Mme Andrée ZY... demeurant ... à Asnières 92600 , M. Georges ZA... demeurant ... à Paris 75008 , M. Xavier ZB... demeurant ... 92400 , Mme Colette ZC... demeurant ... à Saint-Maur-des-Fosses 94100 , M. Joseph ZD... demeurant ... à Lyon 69003 , Mlle Andrée ZF... demeurant ... à Paris 75014 , M. Maurice ZG... demeurant ... 92310 , M. Maurice ZI... demeurant ... à Paris 75016 , M. Jean ZN... demeurant 142 avenue du Président Georges YU... à Rueil-Malmaison 92500 , Mme Rolande ZO... demeurant ... 94000 , M. Roger K... demeurant ... à Paris 75007 , M. Pierre XP... demeurant ..., à Maisons Alfort 94700 , M. Yves YP... demeurant ... à Paris 75116 , tous anciens salariés de la société Pechiney

Usine Kuhlman, et tendant à l'annulation du décret du 24 novembre 1982 ;

Vu 13° la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1983 sous le n° 48 211, présentée pour M. N... Roger, demeurant ... à Le Bourget 93350 , M. O... André, demeurant ... à Paris 75015 , M. R... Albert, demeurant ... 92400 , M. XX... Gérard, demeurant ... 91300 , Mlle XF... Jacqueline, demeurant ... à Paris 75015 , Mme XH... Odette, demeurant ... à Paris 75018 , Mme XO... Louise, demeurant ... à Bois-Colombes 92270 , M. ZM... Jacques demeurant ... à Paris 75016 , M. V... Michel, demeurant ... 94230 , M. d'B... Yves demeurant ... à Saint-Witz 95470 , Mme ZE... Jeannine, demeurant ... 78500 , Mme VERNIQUET S..., demeurant ... à Villennes-sur-Seine 78670 , Mme C... Olga, demeurant Résidence Mirabeau...

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