Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 juillet 1987, 56230 56899, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 juillet 1987 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu sous le n° 56 230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier et 11 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Y... Jaurès 24140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de sa cousine Mme Yvette X..., annulé l'arrêté du maire de Jaurès en date du 8 avril 1982 lui accordant un permis de construire un hangar et un abri à volailles ;
Vu, sous le n° 56 899 le recours enregistré le 9 février 1984 présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT et tendant à ce que le Conseil annule le même jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Jaurès du 8 avril 1982 accordant un permis de construire un abri à volailles à M. Guy X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Guy X... et de Me Roger, avocat de Mme Yvette X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête n° 56 230 de M. Guy X... et le recours n° 56 899 du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si le tribunal administratif de Bordeaux a attribué à tort la décision attaquée conférant un permis de construire à M. X... au Commissaire de la Répbulique de la Dordogne, alors que cette décision émanait du maire de la commune de Jaurès, cette erreur purement matérielle est sans conséquence sur la régularité de son jugement ;
Mais considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Jaurès du 8 avril 1982 dans son ensemble alors que cet arrêté, qui autorise également la construction d'un hangar, n'était attaqué par Mme Yvette X... qu'en tant qu'il portait sur la construction d'un bâtiment destiné à l'élevage des volailles ; que M. Guy X... est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a...
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