Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 8 juillet 1988, 70208, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juillet 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Trésorier-payeur général de l'Isère lui refusant le remboursement de la partie des frais de déménagement qu'il avait exposés, après sa mutation de Guadeloupe, entre Toulon et Seyssinet-Pariset (Isère) ;
°2) lui alloue le bénéfice de l'indemnité demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 21 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements : "Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique, en une seule fois et dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de la mutation" ; que cette disposition fait obstacle au remboursement à l'agent intéressé de la totalité des frais de déménagement lorsque le transport du mobilier a été fractionné ;
Considérant que M. X..., instituteur affecté dans le département de la Guadeloupe, a fait l'objet d'une mutation dans le département de l'Isère par une décision...
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