Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1988, 85075, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 11 juillet 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE MULHOUSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil muncipal en date du 24 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 16 décembre 1986 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., la décision par laquelle le maire de Mulhouse a refusé de verser à celui-ci l'allocation pour perte d'emploi postérieurement au 16 août 1983,
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg,
°3) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail et notamment son article L.351-16 dans sa rédaction à l'époque des faits ;
Vu le décret °n 80-897 du 18 novembre 1980 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que, par lettre du 14 octobre 1983, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du Haut-Rhin a fait connaître au maire de Mulhouse que M. X..., ancien agent auxiliaire de la ville, ayant refusé sans motif valable un emploi qui lui était offert, il avait décidé de l'exclure du bénéfice de l'indemnisation prévue à l'article L.351-16 du code du travail et qu'il n'y avait donc plus lieu pour la ville de verser l'allocation correspondante ; qu'à la suite de cette lettre, le maire de Mulhouse a, par décision du 24 octobre 1983, interrompu, à titre définitif et à compter du 16 août 1983, le versement de l'allocation pour perte d'emploi que M. X... percevait depuis le 28 février 1983 ; que le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du Haut-Rhin a, par décision du 12 avril 1984 prise sur le recours gracieux présenté le 12 mars 1984 par M. X..., réadmis celui-ci au bénéfice de l'allocation ; que le maire de Mulhouse, à qui le directeur départemental avait fait connaître sa décision, ayant, par lettre du 28 mai 1984, demandé des précisions sur la portée de cette décision, le directeur départemental lui a répondu par lettre du 3 juillet 1984 ; que, saisi par M. X... d'une...
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