Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 juillet 1988, 81698, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 juillet 1988 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile immobilière du ... construire à effet d'édifier un immeuble de 18 logements à usage d'habitation sur un terrain sis ... à Rueil-Malmaison,
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société civile immobilière du ...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Rueil-Malmaison en date du 23 janvier 1986 accordant un permis de construire à la société civile immobilière du ..., les Epoux X... avaient soulevé, notamment, devant le tribunal administratif de Paris un moyen tiré de ce que ledit permis n'avait pas repris les prescriptions édictées par l'architecte des bâtiments de France ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter ce moyen au motif que les constructions projetées n'étaient pas visibles depuis la caserne de Rueil-Malmaison classée monument historique et que, par suite, le maire n'était pas légalement tenu de se conformer à l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France, le tribunal administratif a tenu compte d'une note en délibéré présentée par le maire de Rueil-Malmaison après l'audience du 3 juin 1986, à laquelle était jointe une lettre de l'architecte des bâtiments de France en date du 11 juin 1986 indiquant que le projet de la société civile immobilière du ... n'était pas dans le champ de visibilité de la caserne susmentionnée ; qu'en se fondant ainsi, pour rejeter le moyen susanalysé, sur un document dont les Epoux X... n'avaient pas eu connaissance, les premiers juges ont méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, les requérants sont fondés à demander l'annulation dudit jugement ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement...
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