Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1989, 75176, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 juillet 1989 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU
X...
DE CHABIAGUE", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 1983 refusant de lui délivrer le permis de construire un immeuble de 35 logements dans le lotissement "Marbella" à Biarritz ainsi que la décision implicite de rejet prise par le ministre de l'urbanisme sur son recours hiérarchique du 27 juillet 1983 ;
-
) annule l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 et la décision implicite de rejet du ministre de l'urbanisme,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU
X...
DE CHABIAGUE,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par arrêté préfectoral du 22 septembre 1953, les propriétaires du domaine "Marbella" ont été autorisés à diviser ce domaine en vingt-quatre lots ; que, le 24 novembre 1965, le préfet des Basses-Pyrénées a autorisé la modification de ce lotissement par fusion des lots 1 à 23 en un seul lot portant le numéro 25, sous réserve des conditions d'utilisation fixées par "l'accord préalable à permis de construire établi dans les formes prévues par le décret n° 61-1036 du 13 septembre 1961" ; qu'il est constant que l'accord préalable ainsi visé était celui que le préfet avait délivré le 9 février 1965 à la propriétaire des lots 1 à 23 au droit de laquelle sont venues successivement la société civile immobilière "Marbella Beach" puis la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU MOULIN DE CHABIAGUE" ; qu'ainsi les dispositions de cet accord préalable, relatives notamment au nombre de logements à construire, se sont incorporées au cahier des charges du lotissement ; qu'il est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI