Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1989, 88120, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 juillet 1989
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1987 et 29 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  1. ) annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré caduque l'offre de concours accordée le 17 juin 1983 par le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ;

  2. ) rejette la demande présentée par le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,

- les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de la Seine-Saint-Denis,

- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait le pouvoir d'abroger la décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il avait accordé à la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND une subvention d'équipement en annuités représentant 15 % du montant de la dépense subventionnable pour les travaux d'aménagement d'un centre de santé dans le quartier dit "du Champy" ; que, dès lors, les conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Paris afin que le tribunal...

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