Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1991, 55035 60380 65288, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juillet 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 55 035 la requête, enregistrée le 4 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 20 septembre 1983 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu 2°) sous le n° 60 380 la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1984, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de la santé en date du 9 avril 1984 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu 3°) sous le n° 65 288 la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1985, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 6 décembre 1984 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires ;
Vu le décret du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ;
Vu le décret du 2 juillet 1983 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er juillet 1983, le décret du 15 mars 1984 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat à compter du 1er avril 1984...
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