Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1991, 80145, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 8 juillet 1991
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 et 28 mars 1983 du maire d'Orange, pris, le premier pour placer de nouveau l'intéressé en position de stagiaire, et le second pour mettre fin à son stage en raison d'une prétendue insuffisance professionnelle ;

  2. ) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles L.412-12, L.412-16 et L.412-17 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

- le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,

- les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville d'Orange,

- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes dirigées contre deux arrêtés municipaux du maire d'Orange pris respectivement les 24 mars et 28 mars 1983 ;

En ce qui concerne l'arrêté municipal du 24 mars 1983 :

Considérant que M. X..., directeur de cabinet du maire de Montluçon depuis le 10 juillet 1980, a été nommé secrétaire général adjoint stagiaire de la commune d'Orange par arrêté du 23 juin 1982 et titularisé dans ce grade le 11 mars 1983, par un arrêté que le maire d'Orange a rapporté par l'arrêté attaqué, en date du 24 mars 1983 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.412-16 du code des communes : "Lorsqu'un agent titulaire est nommé au service d'une nouvelle collectivité, sa carrière se poursuit sans discontinuité. Si l'agent est nommé dans un emploi identique, il conserve le bénéfice de son grade, de son échelon et de son ancienneté ; que dans les autres cas, il est dispensé de stage à condition qu'il ait occupé depuis deux ans au moins un emploi immédiatement inférieur et de même nature dans sa commune d'origine...

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