Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 juillet 1992, 89372 89373, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 juillet 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1) sous le n° 89 372, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
-
) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Dauphin de déposer des panneaux publicitaires apposés sur l'immeuble situé ... ;
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) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu, 2) sous le n° 89 373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1985 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Levi Y... de déposer des panneaux publicitaires apposés sur l'immeuble situé ... ;
-
) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat des époux X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. et Mme X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant que M. et Mme X..., copropriétaires de l'immeuble sur lequel sont installées les publicités litigieuses, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester les arrêtés attaqués ;
Considérant qu'aux termes de l'article PE 2 de...
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