Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 juillet 1992, 132488, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juillet 1992 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, présentée pour le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH (Moselle) ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet de la Moselle, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 17 décembre 1990 par laquelle son conseil a décidé d'attribuer une prime de responsabilité aux emplois administratifs de direction ;
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) de rejeter le déféré du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat du DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête distincte" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a présenté, par deux demandes distinctes, en date du 26 juillet 1991, devant le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 17 décembre 1990 par laquelle le conseil du DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH a décidé d'instituer une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, et d'autre part, ses conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ;
Considérant, en second lieu, que le sous-préfet de Forbach a adressé le 12 février 1991 au président du conseil du DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération précitée du 17 décembre 1990 était entachée d'illégalité et lui proposait d'inviter le conseil du district à rapporter cette décision ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande du sous-préfet de Forbach doit être regardée, non pas comme exprimant un simple...
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