Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 135903, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 juillet 1993
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAYE D'X... (Maine-et-Loire) ; la COMMUNE DE FAYE D'X... demande au Conseil d'Etat :

  1. ) l'annulation du jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération du 3 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Faye d'X... a décidé de retirer une précédente délibération accordant la caution de la commune pour un emprunt de l'association "Chant'la vie" auprès du Crédit Foncier de France ;

  2. ) le rejet de la demande de l'association "Chant'la vie" présentée au tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE FAYE D'X... et de Me Choucroy, avocat de l'association "Chant'la vie",

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que la commune requérante soutient que l'instance introduite par l'association "Chant'la vie" devant le tribunal administratif de Nantes n'aurait pas été reprise postérieurement à la liquidation judiciaire de cette association, prononcée par jugement du tribunal de grande instance d'Angers ; qu'il ressort toutefois du dossier que Me Y..., mandataire-liquidateur, est régulièrement intervenu en la cause, postérieurement audit jugement, comme mandataire de l'association et pour reprendre l'instance engagée par celle-ci ; qu'ainsi le moyen susanalysé manque en fait ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant que, par délibération en date du 6 février 1989, le conseil municipal de la COMMUNE DE FAYE D'X... a décidé de se porter caution pour l'association "Chant'la vie" pour garantir, à concurrence de la somme d'un million de francs, le remboursement d'un prêt de 1 980 000 F sollicité par l'association auprès du Crédit Foncier de France ; que, d'une part, si l'article L.121-12 du code des communes prescrit que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages...

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