Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 juillet 1994, 135108, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 juillet 1994
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 13 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Maison de retraite de CAZOULS-LES-BEZIERS dont le siège est à Cazouls-les-Béziers (34 470), place des 140 ; la Maison de retraite de Cazouls les Béziers demande au Conseil d'Etat :

1/ d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 en ce que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a, statuant sur la demande de M. X..., annulé la décision en date du 6 septembre 1991 par laquelle sa directrice a licencié ce dernier pour insuffisance professionnelle ;

2/ de rejeter la demande présentée par M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de la santé publique et la loi du 9 janvier 1986;

Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret N° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier, de la Varde, avocat de la MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE DE CAZOULS-LES-BEZIERS,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que M. X... occupait les fonctions de cuisinier à la maison de retraite de CAZOULS-LES-BEZIERS laquelle est un établissement public ; qu'il résulte du dossier qu'il avait la responsabilité, à ce titre, outre la confection des repas, de l'exécution du budget du secteur nutritionnel ; que dans ces conditions le contrat qui l'unissait à cette maison de retraite l'associait directement à l'exécution même du service public d'hébergement assuré par cet établissement lequel relevait des dispositions du décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 ; que ce contrat revêtait donc un caractère administratif; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est déclaré compétent pour connaître du litige né de la rupture dudit contrat ;

Sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte du dossier que M. X... faisait preuve d'une grave et persistante négligence dans la surveillance de la péremption des produits destinés à la nourriture des pensionnaires de l'établissement et dans les soins à apporter à leur...

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