Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 93407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 juillet 1995 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1987 et le 21 avril 1988, présentés pour Mme Jeanine MEDES, demeurant "Le Basque" à Villegouge (33141) ; Mme MEDES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement, en date du 20 octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations des 10 juillet 1986 et 6 novembre 1986 du conseil municipal de Villegouge ;
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) d'annuler ces délibérations pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la ville de Villegouge,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre les délibérations du conseil municipal en date du 10 juillet 1986 :
Considérant que, par deux délibérations, en date du 10 juillet 1986, le conseil municipal de Villegouge a approuvé le compte administratif de la commune pour l'exercice 1985 et le compte de gestion du receveur municipal pour la même année ; que Mme MEDES, conseiller municipal ayant demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler ces délibérations pour excès de pouvoir, en soutenant notamment que le conseil municipal avait approuvé le compte administratif en présence du maire, en méconnaissance de l'article L.121-13 du code des communes, le conseil municipal a, par une nouvelle délibération en date du 6 novembre 1986 prise hors de la présence du maire, de nouveau approuvé le compte administratif de l'exercice 1985 ; que cette délibération, postérieure à l'introduction de la demande présentée par Mme MEDES devant le tribunal administratif, se substitue à la délibération du 10 juillet 1986 qui doit être regardée comme ayant été rapportée ; que, dès lors, Mme MEDES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré que les conclusions dirigées contre cette délibération du 10 juillet 1986 étaient...
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