Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 10 juillet 1996, 165413, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 10 juillet 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1995 et 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, ayant son siège ... (75038) ; la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, notifiée le 22 décembre 1993, par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'agrément du domaine de la Blairie à SaintMartin de la Place en maison familiale de vacances ;
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) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions législatives particulières de l'article L. 125-11 du code de la mutualité le président d'une mutuelle a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de celle-ci ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur la circonstance qu'aucune délibération de l'assemblée générale de la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE n'avait autorisé son président à agir en son nom pour rejeter sa requête comme irrecevable ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 novembre 1994 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la MUTUELLE DU MINISTERE DE LA JUSTICE devant le tribunal administratif de Nantes ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 23 novembre 1990 susvisé : "Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans les articles précédents pourront être agréées selon les dispositions fixées par un arrêté, pris conjointement par le...
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