Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 26 juillet 1996, 173593, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 26 juillet 1996 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Y..., demeurant à Bonnefont (65220) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
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/ d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de M. X..., d'une part annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995, d'autre part proclamé élu à sa place M. Barbazan ;
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/ de rejeter la protestation de M. X... et de valider son élection ;
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/ de condamner M. X... à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ; qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, dans sa rédaction issue de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : "Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral" ; et qu'aux termes du 7ème alinéa du même article de la même loi : "Lorsque ces représentants souhaitent exercer des fonctions entraînant la perception de rémunération ou d'avantages particuliers, ils doivent y être autorisés par...
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