Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juillet 1997, 148081 148376, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 juillet 1997 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, 1°) sous le n° 148081, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DU NEGOCE ELEVEUR DES VINS DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu, 2°) sous le n° 148376, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour COMITE DE LIAISON DES SYNDICATS D'ELABORATEURS FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SPIRITUEUX ET DE VINS SPECIAUX, dont le siège est ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et autres et de Me Cossa, avocat du COMITE DE LIAISON DES SYNDICATS D'ELABORATEURS FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE SPIRITUEUX ET DE VINS SPECIAUX,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre...
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