Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 8 juillet 1998, 189339, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution: 8 juillet 1998
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

46-01-01-02, 46-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, auquel se réfère explicitement la loi statutaire, que les dispositions mises en vigueur à Wallis et Futuna pour assurer le secret et la sincérité du vote en matière d'élections législatives sont... (voir le sommaire complet)

 
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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Soane A..., demeurant à Hihifo (territoire des îles Wallis et Futuna) ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1 ) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo pour la désignation de trois membres de l'assemblée territoriale du territoire des îles Wallis et Futuna ;

2 ) de rejeter les protestations de MM. Y... et des autres membres de la liste Fakitahi'Aga o Hihifo ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral et notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ;

Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, ensemble le décret n 93-149 du 2 février 1993 pris pour son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Soane A...,

- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêté attaqué le Conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1997 dans la circonscription de Hihifo à Wallis en vue de la désignation de trois conseillers territoriaux de l'assemblée du territoire à l'issue desquelles les trois listes qui ont obtenu des élus avaient recueilli respectivement 280, 263 et 250 voix, alors qu'une quatrième liste en avait obtenu 247 ; que les premiers juges, après avoir estimé que dix procurations étaient irrégulières, ont relevé qu'elles avaient eu pour effet de fausser le résultat du scrutin et ont, en conséquence, annulé celui-ci ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de...

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