Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1998, 179064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 juillet 1998 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête enregistrée le 27 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omer X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1 ) déclare non avenue sa décision n 122589 du 19 décembre 1994, par laquelle il a fait droit au recours du ministre de l'intérieur tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 1990 du tribunal administratif de Strasbourg annulant l'arrêté du 5 mai 1988 qui lui avait enjoint de quitter le territoire français ;
2 ) rejette le recours du ministre de l'intérieur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi n 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu la directive n 64/221/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 février 1964 ;
Vu le décret n 81-405 du 28 avril 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête en opposition de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ... " ;
Considérant que, par un jugement du 29 novembre 1990, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 5 mai 1988 du ministre de l'intérieur enjoignant à M. X..., ressortissant belge, de quitter le territoire français ; que le secrétariat de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a fait communiquer à M. X..., à sa dernière adresse connue, le recours formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur, enregistré sous le n 122589 ; que M. X... n'a pas produit dans l'instance ; que la décision du 19 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a fait droit au recours du ministre a ainsi été rendue par défaut contre M. X... ; que celui-ci est, dans ces conditions, recevable à y faire opposition ; que, par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le recours du ministre de l'intérieur ;
Sur le recours du ministre de l'intérieur :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté du...
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